Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site littleguardian.fr est édité par :
E-mail : contact@littleguardian.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergement du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits de puériculture et d'éveil proposés sur littleguardian.fr aux consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 3 — Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont illustratives et peuvent présenter de légères variations de teinte ou de finition par rapport à l'article livré.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Avertissement d'usage : nos produits de protection sont des accessoires d'amortissement. Ils ne se substituent en aucun cas à la surveillance d'un adulte. Les âges indiqués doivent être respectés.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est définitive après validation du panier, saisie des coordonnées de livraison et confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de commande anormale ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la validation du panier. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande.
Délai de livraison : 7 à 15 jours ouvrés pour la France métropolitaine. Un numéro de suivi est transmis par e-mail à l'expédition.
Ces délais sont indicatifs. En cas de retard anormal, l'acheteur peut contacter contact@littleguardian.fr.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai de 30 jours suivant la commande, l'acheteur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.
Les risques sont transférés à l'acheteur à la réception physique du produit.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, l'acheteur informe le vendeur par e-mail à contact@littleguardian.fr avant l'expiration du délai.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, non utilisé et dans son emballage, dans les 14 jours suivant la notification.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour des raisons d'hygiène, les articles portés à même la peau et dont l'emballage scellé a été ouvert ne peuvent être repris.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), d'une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
Toute réclamation est à adresser à contact@littleguardian.fr.
Article 10 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des consignes d'âge et d'usage, ou d'un défaut de surveillance de l'enfant.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont conservées pendant la durée légale applicable.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerçable à contact@littleguardian.fr.
Pour plus d'informations, se reporter à notre politique de confidentialité.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logo, charte graphique) est la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'acheteur s'adresse en priorité au vendeur à contact@littleguardian.fr pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
L'acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Ce qu'il vous reste à faire — ce sont des obligations légales, pas des options :
Adhérer à un médiateur de la consommation. C'est obligatoire pour tout e-commerce B2C en France depuis 2016, et l'absence de médiateur est sanctionnée. Comptez 50 à 150 € par an selon l'organisme. Regardez du côté de la CNPM, de MEDICYS ou de la FEVAD.
Afficher votre adresse et votre SIRET. Obligatoire dans les mentions légales. Si vous travaillez depuis votre domicile, vous pouvez domicilier l'entreprise ailleurs, mais l'adresse doit figurer quelque part.
Rédiger une politique de confidentialité distincte. Les CGV y renvoient, elle doit exister. Shopify propose un générateur dans les paramètres.
Sur les retours : j'ai mis les frais à votre charge pour l'acheteur, ce qui est légal si c'est clairement indiqué. Mais avec des produits expédiés de Chine, un retour vous coûtera souvent plus cher que le produit. Dans les faits, il est généralement plus rentable de rembourser sans exiger le retour sur les articles sous 30 €.
Je ne suis pas juriste, et ce texte est un modèle adapté à votre activité, pas un conseil juridique. Pour un produit de sécurité infantile, une relecture par un professionnel serait un investissement raisonnable.